LA TVA DEVIENT FACULTATIVE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE

Depuis le début de l’année 2018, une réforme relative à un nouveau système de soumission de la TVA en matière de location immobilière a vu le jour. L’application de la TVA sur la location immobilère est désormais facultative. Dorénavant, grâce à cette mesure, le propriétaire pourra soustraire la TVA sur sa nouvelle construction. En découle, une diminution significative des coûts.
Le Gouvernement a pris cette mesure afin de dynamiser les investissements dans la construction, d’éliminer la concurrence avec les pays voisins, mais aussi de simplifier les règles en matière de TVA.

Vous souhaitez investir dans l’immobilier à des fins de location et ce, uniquement dans un contexte professionnel (le bâtiment est loué pour exercer une activité professionnelle) ? Voici ce que vous devez savoir en matière de réglementation prévue par la loi (entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2019).

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION PRÉVUES PAR LA LOI ?

LES BÂTIMENTS NEUFS

Cette nouvelle mesure n’est active que dans le cadre d’une mise en location de nouveaux bâtiments (nouvelles constructions). L’ application de la TVA intervient alors seulement sur les travaux de construction proprement dits, et non sur les travaux de « nature intellectuelle », comme par exemple, les prestations de géomètres ou d’architectes.

LES ENTREPÔTS

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement de la TVA sur un entrepôt, il faudra utiliser le bâtiment essentiellement comme local de stockage. On parle ici d’une surface de stockage de minimum 50% du bâtiment. Les locaux utilisés à titre commercial ne sont donc pas soumis à ce régime.

MISE EN LOCATION DE TERRAINS  

Dans le cas d’une mise en location d’un ou plusieurs terrains, l’option avec TVA n’est pas applicable. En effet, la mesure porte sur un bien dit immobilier, donc relatif à une construction.

VALEUR LOCATIVE NORMALE

Le loyer que va percevoir le bailleur doit correspondre aux conditions du marché.  En d’autres mots, la base sur laquelle va être imposée la location du bâtiment, avec option de la TVA, doit être égale ou supérieure à la base d’imposition normale.
À noter que les deux parties doivent se mettre d’accord sur l’adoption ou non de la taxation, le propriétaire et le locataire. Celle-ci sera effective durant toute la période du contrat de bail.

LOCATION IMMOBILIÈRE DE COURTE DURÉE

Pour toute location de bâtiment d’une durée maximale de 6 mois (emplacements pour des foires, expositions, congrès,…), une retenue, obligatoire de 21% de TVA, sera d’application. Et ce, en plus du prélèvement optionnel de TVA.
Les locations de logements de courte durée (exemples : kots étudiants) sont exclues de la mesure de taxation.
En d’autres termes,  les baux professionnels de courte durée, n’étant pas relatifs à de l’habitation ou à des événements privés, seront à l’avenir automatiquement assujettis.

DÉDUCTION DE LA TVA

Le propriétaire d’une nouvelle construction, pourra, dans le cadre de la location de son bien immobilier, pour une période dite longue (plus de 6 mois), déduire directement la totalité de la TVA sur la construction du bâtiment. La TVA sera alors facturée au locataire, via les frais de location. Ce dernier déduira à son tour la TVA selon la réglementation en vigueur. Cette nouvelle mesure budgétaire n’entraîne donc aucun désagrément, ni pour le bailleur, ni  pour le locataire.

CONSTRUIRE EN TOUTE SÉRÉNITÉ
L’instauration de cette nouvelle réforme a pour objectif de promouvoir la construction de projets immobiliers.
Contrairement à la réglementation précédente, ce nouveau système permet une simplification en matière de TVA sur la location immobilière.
Le promoteur pourra dorénavant, soit vendre avec la TVA, soit louer son bâtiment avec la TVA. Ce dernier, assujetti avec droit à déduction, pourra également payer une TVA déductible plutôt que de payer des droits d’enregistrement à fonds perdus.

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