Crédit hypothécaire : le « chèque habitat »

Crédit hypothécaire: Le « chèque habitat »

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Caractéristiques du « chèque habitat »

Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement wallon a prévu un nouvel avantage fiscal dans le cadre du crédit hypothécaire. Il l’a baptisé le « chèque habitat ».

Cette mesure fiscale s’adresse davantage aux citoyens disposant de revenus moyens ou modestes qui ont réellement besoin de cette aide, sans laquelle ils ne pourraient pas acquérir leur logement. L’esprit de cet avantage se traduit par les éléments suivants :

  • Plus le revenu du candidat acquéreur est faible, plus le montant du chèque habitat est important.
  • Plus il y a d’enfants à charge au sein du ménage, plus le montant du chèque habitat est important, à savoir 125€ par enfant, dès le 1er enfant.
  • À partir de 81.000 euros de revenus net imposable par an, le chèque habitat n’est pas octroyé.
  • Le chèque habitat a été prévu pour le soutien de l’achat d’une première habitation et non pour la construction d’extensions telles qu’une véranda, un abri de jardin, etc.)
  • Concrètement, un chèque habitat est une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt.

Conditions d’octroi

  • L’avantage « chèque habitat » ne concerne que des crédits hypothécaires d’une durée minimale de 10 ans.
  • Il faut que l’acquisition de l’habitation, dont vous devenez propriétaire même à titre partiel, soit attestée par la passation d’un acte de propriété au 31 décembre de l’année où le crédit a été contracté. Si un emprunt hypothécaire visant à financer des travaux ont été ouverts de manière concomitante à l’achat, alors il est également pris en compte par le chèque habitation.
  • Il faut occuper personnellement l’habitation achetée.
  • Le propriétaire ne peut posséder qu’une seule habitation s’il désire bénéficier du chèque habitat. Et ce, qu’il soit copropriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, etc. Il y a toutefois certaines exceptions : Il n’est pas tenu compte de l’habitation dont vous êtes devenu copropriétaire, nu-propriétaire ou encore usufruitier dans le cadre d’un héritage; vous pouvez bénéficier du chèque habitation pour une deuxième habitation si la première est vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Si l’habitation ne demeure pas unique, l’avantage sera réduit et porté à celui qui existe à partir de la 11ème année.

Les modalités d’octroi

–  L’octroi du « chèque habitat » se fait sous la forme d’un avantage fiscal.

–  Cet avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition de l’année qui suit l’année d’octroi du crédit.

– L’avantage fiscal peut durer 20 ans maximum et est suspendu au moment où la condition de propriété n’est plus rencontrée.

– L’avantage fiscal n’est accordé que si les revenus sont inférieurs à 81.000 euros. Il s’agit du revenu net imposable. Par revenu, on entend : les revenus nets professionnels, les revenus de biens immobiliers, des revenus issus de capitaux et de biens mobiliers, desquels on déduit les charges professionnelles et les rentes alimentaires.

Pour davantage d’informations sur les montants de référence pris en compte et le calcul de l’avantage, nous vous invitons à consulter ce lien : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/aides/aide?aide=chequehabitat

  • Tous les ans, le respect des différentes conditions inhérentes à l’octroi de cet avantage est contrôlé.

Procédure

Si vous avez obtenu un crédit hypothécaire en 2018 en vue d’acquérir votre premier logement, ce sera lors de l’exercice d’imposition 2018 que vous déclarerez ce dernier en vue d’obtenir le « chèque-habitat ».

 

T.Palm