La loi Breyne, qu’est-ce que c’est ?
La Loi Breyne protège l’achat d’une maison.
En réalité, la loi Breyne anticipe l’arrêt d’un chantier en cours et vous évite de subir un désagrément de taille tel qu’une maison qui ne serait jamais terminée, un entrepreneur qui ne parvient plus à honorer ses commandes, … Cette loi a été adoptée le 9 juillet 1971 pour pallier au mieux à ce type d’épilogue désastreux.
La Loi Breyne protège l’achat d’une maison sur plan ou à construire. Elle s’applique dans le cas d’une propriété située en Belgique et destinée à l’habitation.
La loi Breyne a été adoptée en faveur du futur propriétaire
Elle entend que celui-ci obtienne du vendeur ou d’une société de construction une information correcte et complète. Cette loi intervient au bénéfice de toute une série d’aspects.
Elle prévoit notamment une garantie obligatoire qui protège l’acheteur contre la possible insolvabilité du vendeur. Elle offre une indemnisation en cas de mauvaise exécution des travaux.
La loi Breyne veille au respect des prix et des délais
Le contrat doit être clair et précis. Le contrat doit faire état de plusieurs éléments comme le prix total, les formalités de paiement, les délais, le permis de bâtir, la date de début des travaux, les dispositions en cas de retard et les éventuelles indemnités, etc. Sans ces dispositions le contrat peut être déclaré nul et non avenu.
La loi Breyne prévoit une garantie obligatoire pouvant aller jusqu’à 100 %.
L’acompte demandé ne peut pas dépasser 5 % du prix de l’habitation. Le montant résiduel est payé par tranches, il correspond à la valeur des travaux réalisés.
La loi Breyne impose une réception provisoire et une autre définitive. Une année entière doit séparer la première de la deuxième.
Une société clé sur porte peut exiger un paiement après signature du contrat. Avant cela, elle n’y est pas autorisée.
L’entrepreneur est redevable d’une garantie de solvabilité . Elle représente 5 % du prix de la construction.
Les vices cachés et les gros défauts incombent à l’entrepreneur pour une période de 10 ans.
Suis-je concerné ?
La loi Breyne s’applique si vous vous engagez à construire, à faire construire ou à vendre un bâtiment.
Selon la destination réservée au bâtiment, c’est-à-dire privé, mixte ou professionnelle, la loi émet des nuances.
Dans le cas d’un usage mixte, le rapport doit être équilibré. Pour une construction en Belgique dont la partie privée représente 15% de la surface , la Loi Breyne ne s’applique pas.
La loi Breyne s’applique en faveur d’un vendeur ou d’un promoteur unique. Si plusieurs entrepreneurs ou promoteurs sont liés aux chantiers, la loi Breyne ne s’applique pas.
Si vous souhaitez davantage de précisions, nous vous invitons à vous rendre sur le portail du SPF Finances.
