A partir du premier juillet 2018, la garantie décennale sera obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Ainsi les entrepreneurs et autres prestataires du milieu de la construction rejoindront les architectes dans l’obligation légale d’assurer leur responsabilité décennale. Ceci est le fruit de la loi du 31/05/2017. Ce changement oblige les corps de métier à couvrir leur responsabilité pendant dix ans sur des ouvrages liés à des bâtiments d’habitation. Ce changement a pour but de protéger le Maître d’Ouvrage, c’est-à-dire vous. C’est aussi une sécurité pour l’entrepreneur. Depuis début juillet 2018 la garantie décennale est devenue une assurance obligatoire.
Quel est l’objectif de cette assurance décennale ?
Le but est d’améliorer la protection du Maître d’Ouvrage en cas de dommages importants à la construction dus à des vices de construction sévères dans la construction ou la rénovation d’une habitation et ce en imposant une même obligation de couverture de leur responsabilité décennale à tous les professionnels de la construction (entrepreneurs, architectes…).
Quels types de travaux sont couverts ?
Les travaux de construction et de rénovation, tels que ceux relatifs à l’habitation (unifamiliale ou un appartement) mais aussi les travaux liés au gros ouvrage fermé d’une habitation. La loi vise à indemniser les principaux défauts pouvant mettre en péril une construction comme des travaux aux fondations, des murs extérieurs, de la structure de toit… Dans les autres cas,il n’y a aucune obligation de souscription à une assurance de ce type.