L’e-mail comme preuve d’achat immobilier
La négociation par voie électronique et par SMS est monnaie courante. La législateur va adapter la loi en conséquence pour garantir des certitudes aux vendeurs et aux acquéreurs avant même tout compromis ou promesse de vente.
En effet, le ministère de l’agenda numérique vient d’élaborer une adaptation pour coller à l’évolution de l’ère numérique. Ce changement fait suite une loi de 2003 relative au commerce électronique qui prévoyait à l’époque une exception pour les biens immobiliers. Cette interprétation de la loi a invalidé les ventes immobilières par voie électronique.
Aujourd’hui, les ventes de biens sont généralement négociées par voie électronique avant l’établissement d’un compromis ou de promesse de vente.
A l’avenir, toute vente d’un bien peut être conclue par voie électronique et un e-mail sera une preuve suffisante.
Ce projet de loi supprime ainsi définitivement tous les obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique.
Dorénavant, le pouvoir juridique ne pourra plus considérer qu’une vente immobilière ne peut pas se faire par e-mail, ni refuser une preuve prenant la forme d’un e-mail ou d’un sms.