La Loi Breyne

Tout savoir sur la Loi Breyne et le clé sur porte

Loi Breyne – De quoi parle-t-on ?

Entrée en vigueur le 9 juillet 1971, la Loi Breyne est une loi spécifique à la protection des consommateurs dans le domaine de la construction.

Cette loi réglemente la construction et la vente d’habitations en offrant une protection étendue à celui qui fait construire sa maison clé sur porte.

Si vous construisez avec plusieurs entrepreneurs, vous n’êtes pas couvert par cette loi. Par contre, en faisant le choix d’une maison clé sur porte avec un entrepreneur général de construction, vous êtes donc protégé par la Loi Breyne.

Le principal atout de cette loi a trait au mode de paiement du client. Concrètement, elle protège le client qui ne doit effectuer de paiements qu’à partir du moment où les travaux ont été réalisés. Seuls ceux-là lui seront facturés. En tant que client, vous n’aurez donc jamais à payer à l’avance pour un travail qui n’a pas encore été exécuté. Cette loi offre donc la garantie au client qu’il aura bien obtenu ce qu’il a commandé et payé.

Voici quelques autres garanties offertes par la Loi Breyne :

• Aucune révision du prix ne peut être pratiquée si cela n’a pas été prévu dans le contrat.
• Le transfert de propriété du bâtiment se fait automatiquement, à mesure de l’incorporation des matériaux de construction. Le risque (dommages suite à un incendie, un acte de vandalisme, …) n’est par contre transféré qu’à la réception provisoire.
• L’avance versée à la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % du montant total du contrat ;
• De strictes modalités de paiement impose le paiement du solde par tranches, lesquelles ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés ;
• La fixation à l’avance du prix total du contrat ;
• L’obligation de procéder à la réception du bâtiment en deux phases, à savoir : la réception provisoire, et la réception définitive un an au minimum après la réception provisoire ;
• Une garantie obligatoire, qui peut aller jusqu’à 100 % ;
• Des responsabilités clairement définies : le vendeur est responsable des vices cachés, et sa responsabilité est engagée pendant dix ans pour tout grave défaut, même si ce défaut était déjà visible au moment de la réception définitive.

Si quelque chose dans le contrat vient à entrer en contradiction avec la Loi Breyne, alors ces clauses sont réputées nulles et non avenues. Vous pouvez dans ce cas faire appel à cette loi afin de vous défendre contre votre entrepreneur.

La loi Breyne n’est pas le seul avantage dont dispose le candidat-bâtisseur qui décide de construire avec T.PALM. 
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