Construire un mur mitoyen en toute sécurité juridique

La construction d’un mur mitoyen est certainement une démarche délicate et parfois complexe principalement d’un point de vue juridique dans la mesure où le Code civil portant sur la mitoyenneté remonte à Napoléon et une chose est certaine, depuis cette époque, les choses ont clairement évolué en termes de techniques de construction.

Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ?

On assimile souvent tout mur qui sépare deux propriétés à un mur mitoyen. Pour qu’un mur soit mitoyen, il doit faire preuve d’une utilité commune pour les deux propriétaires concernés.

Un mur qui sépare deux jardins sera généralement mitoyen sur les deux premiers mètres en hauteur. Dans le cas de figure où il sépare une construction d’un jardin, le mur sera privatif sur la partie au-dessus des deux mètres. Par conséquent, les charges inhérentes à l’entretien de la partie basse incombent aux deux parties. Pour ce qui est de la partie haute, elle est à charge du propriétaire.

Les règles urbanistiques

Il est important de prendre connaissance des règles urbanistiques d’application au sein de votre entité communale. Dans certaines communes, il est obligatoire de réaliser un mur en maçonnerie pleine d’une épaisseur de 30 cm. Cette disposition urbanistique n’est pourtant pas reprise dans le code civil. Cette configuration technique de construction demande davantage d’espace. Elle répondra plus difficilement aux contraintes en termes de performances énergétiques et acoustiques.

Définir le cadre légal

Afin de dresser un cadre légal clair et éviter tout souci urbanistique et de voisinage, il est fondamental de passer par une définition juridique du statut du mur mitoyen ou séparatif que vous souhaitez faire réaliser.

Ainsi, une fois cette étape définie, si le mur est mitoyen, vous devrez vous concerter avec votre voisin. Dans le cas de figure où il est privatif, alors il doit être érigé sur votre fond sans oublier que votre voisin doit avoir la possibilité de le modifier pour le rendre mitoyen tout en définissant les modes d’interventions futures pour garantir aux deux parties des droits identiques.