Les travaux sont achevés. Correspondent-ils au cahier des charges ? Le temps est venu d’examiner les lieux de façon rigoureuse. La visite de la maison se déroule en présence d’un représentant de l’entreprise de construction et en présence de l’architecte.
C’est à ce moment que vous devez signaler les défauts visibles et tout autre insatisfaction. La réception est une étape importante. Elle marque l’aboutissement d’un chantier.
La réception s’effectue en deux temps : la réception provisoire et la réception définitive. Elles doivent être séparées de douze mois au moins.
La réception provisoire permet , par ailleurs, à l’entreprise d’exiger le solde du prix.
Dans ce blog construction, retrouvez nos réponses à vos questions sur le bâtiment.
La réception provisoire
Chez T.PALM, la réception provisoire est toujours un moment particulier, on fête la fin du chantier de nos clients, dans une ambiance conviviale et détendue
Rédigez un procès-verbal de la visite qui sera signé par vous et par l’entrepreneur. Ce document est un état des lieux. Indiquez-y les vices apparents, les défauts et/ou les manquements; petits et grands. Formulez-y vos remarques ainsi que vos demandes. Indiquez dans la mesure du possible les délais de corrections annoncés. Datez votre procès verbal.
En cas de défauts mineurs, la réception peut-être acceptée sous réserves. En cas de défauts majeurs, la réception provisoire sera reportée durant toute la durée du problème.
Lorsque la réception provisoire est terminée , à moins d’un refus complet , vous devenez propriétaire des lieux. Vous devez donc contracter les assurances nécessaires à la protection de celui-ci.
Dans l’année qui suit, il est de la responsabilité de l’entrepreneur de réparer tous les défauts. Vous avez le droit et le devoir de tester votre habitation durant les quatre saisons. Si des manquements supplémentaires apparaissent durant cette période, vous devez les signaler par écrit à l’entrepreneur pour qu’il puisse y remédier. Ce n’est qu’au moment où tous les problèmes ont été résolus qu’on peut passer à la réception définitive.
La garantie décennale s’enclenche à la réception provisoire
“La garantie décennale couvre une période de 10 ans pendant laquelle l’entreprise porte la responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels”.
En théorie, la garantie décennale court à partir de la réception définitive. En pratique, la plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire, le maître d’ouvrage « approuve » les travaux. Autrement dit, la réception provisoire constitue le point de départ de cette garantie de responsabilité de l’entreprise. Vérifiez bien ce qui est prévu dans votre contrat.
Enfin, si un défaut apparaît et qu’il n’est pas couvert par la responsabilité décennale , il est possible d’invoquer la responsabilité pour vices cachés « véniels » de l’entreprise.
Que dit la loi Breyne sur la réception provisoire ?
Le refus de réception doit être motivé par lettre recommandée adressée au vendeur ou à l’entrepreneur.
Sauf preuve contraire, si vous occupez ou si vous utilisez le bien, il sera considéré que vous en acceptez tacitement la réception provisoire.
- Le transfert des risques (vol, incendie…) ne peut avoir lieu avant la réception provisoire des travaux ou, lorsqu’il s’agit d’un appartement, avant la réception provisoire des parties privatives.
- Une année, au minimum, doit s’écouler entre la réception provisoire et la réception définitive .
- La nullité du contrat en cas de non-respect par l’entreprise de certaines dispositions de la loi Breyne, doit être invoquée avant la réception provisoire (avant la passation de l’acte authentique en cas de vente).
Réception définitive
La réception définitive est l’acte par lequel vous reconnaissez, après un certain temps d’épreuve, la bonne exécution des travaux. La réception définitive a dès lors pour effet de :
- décharger l’entreprise de sa responsabilité pour d’éventuels vices apparents (selon état des lieux) ;
- marquer le point de départ de la garantie décennale (selon contrat)
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